Tout savoir sur le crédit d’impôt pour vos travaux d’accessibilité : mode d’emploi 2024

À qui s’adresse le crédit d’impôt pour travaux d’accessibilité ?

Ce crédit d’impôt vise à encourager les propriétaires, les locataires et même les occupants à titre gratuit à adapter leur logement :

• Personnes en situation de handicap, titulaires d’une carte mobilité inclusion, d’une pension d’invalidité d’au moins 40%, ou d’une reconnaissance officielle d’invalidité.
• Personnes âgées, généralement de plus de 60 ans, souhaitant anticiper la perte d’autonomie ou la fragilité liée à l’âge.
• Proches vivant sous le même toit : le crédit d’impôt ne s’applique pas seulement si la personne effectuant ou finançant les travaux est elle-même en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il suffit qu’une personne à charge vivant sous le même toit remplisse ces conditions (ex. : un parent âgé accueilli chez ses enfants).

Le bénéfice de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à des conditions de ressources ni de statut du logement (principale ou secondaire), à la différence de nombreuses autres aides. Il faut simplement que le logement soit votre habitation principale, qu’il ait plus de deux ans, et soit situé en France métropolitaine ou en Outre-mer (source : Service-Public.fr).

Quels types de travaux et d’équipements sont éligibles ?

Tous les travaux d’accessibilité ne sont pas éligibles. Il s’agit essentiellement des aménagements visant à faciliter la vie quotidienne des personnes âgées ou en situation de handicap. Voici les principales catégories d’interventions retenues :

• Aménagement de la salle de bain : installation de douche de plain-pied, siège de douche mural, baignoire à porte, lavabos adaptés, barres d’appui, WC surélevés.
• Accessibilité des circulations : rampes d’accès, élargissement de portes, suppression de seuils, pose d'une main courante intérieure ou extérieure.
• Installation d’équipements spécifiques : monte-escalier, ascenseur de maison (élévateur vertical), motorisation de volets ou de portes, dispositifs d’alerte (visualisation ou sonore).
• Adaptation des pièces à vivre : cuisine modulable, plan de travail abaissé, prise de courant rehaussée, adaptabilité des placards.

La liste complète des équipements et des travaux éligibles est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2017 (ministère en charge du logement). En pratique, la plupart des artisans spécialisés connaissent bien ces critères et peuvent vous guider. Préférez d’ailleurs choisir un professionnel labellisé RGE (« Reconnu garant de l’environnement ») pour éviter les mauvaises surprises.

Quels sont les montants et les plafonds du crédit d’impôt 2024 ?

Le crédit d’impôt ne rembourse pas la totalité des travaux, mais il peut soulager l’investissement. En 2024, il couvre 25% des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond global :

• 5 000 euros par personne seule
• 10 000 euros par couple soumis à une imposition commune
• Majoration de 400 euros par personne à charge rattachée (enfant, parent…)

Le plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives. Cela veut dire que si vous effectuez différents travaux d’accessibilité sur plusieurs années, le cumul de vos demandes de crédit d’impôt ne pourra dépasser ces montants tous les cinq ans (Impôts.gouv.fr).

Par exemple : pour une personne seule qui réalise 8 000 euros de travaux, le crédit d’impôt sera plafonné à 5 000 euros, et le fisc remboursera 25% de cette base, soit 1 250 euros.

Comment bénéficier concrètement de cet avantage fiscal ?

La démarche reste simple, mais demande de la rigueur sur la constitution du dossier :

1. Faites réaliser les travaux par un professionnel. Les travaux doivent obligatoirement être effectués par une entreprise, qui fournira une facture détaillée. Les achats de matériel en magasin, puis installés soi-même, ne sont pas éligibles.
2. Conservez les factures. Ces documents serviront de justificatifs en cas de contrôle ou pour compléter votre déclaration d’impôts.
3. Déclarez les travaux lors de votre déclaration fiscale annuelle. La case dédiée dépend du type de travaux et est généralement indiquée dans le formulaire 2042 RICI, sur la rubrique « Dépenses d’équipement pour l’habitation principale ».
4. En cas de doute, demandez conseil à votre centre des impôts ou à un conseiller France Services. De nombreuses permanences existent dans les mairies du Morbihan pour accompagner les démarches, en particulier pour celles et ceux peu à l’aise avec Internet.

Petits cas particuliers à connaître

• En cas de cohabitation : le crédit d’impôt est applicable dès lors qu’au moins une personne du foyer (propriétaire, locataire, hébergé à titre gratuit) est en situation de handicap, est âgée, ou héberge à son domicile un proche dans cette situation.
• En cas de changement de résidence : si vous quittez votre logement après avoir réalisé les travaux, le crédit d’impôt reste acquis, à condition que ce logement ait été votre résidence principale lors de la dépense.
• Logement collectif : le crédit s’applique également aux parties communes d’un immeuble, à hauteur de la quote-part payée, par exemple pour l’installation d’un ascenseur ou d’une rampe d’accès (source : ANIL).
• En cas de décès avant l’achèvement des travaux : le bénéfice du crédit d’impôt n’est maintenu que si la dépense a été effectivement engagée et payée du vivant du bénéficiaire.

Travaux cumulables avec d’autres aides ?

Il existe bien d’autres dispositifs, nationaux ou locaux, pour aider à financer les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement. Le crédit d’impôt peut se cumuler avec :

• Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) – notamment le dispositif « Habiter Facile ».
• Les aides des caisses de retraite, souvent destinées à la prévention de la perte d’autonomie.
• Les subventions départementales ou régionales spécifiques (le Morbihan, par exemple, dispose d’un « Fonds Départemental d’Aide à la Vie Autonome » pour certains équipements).
• Les aides des mutuelles, de certaines communes, ou d’associations (CCAS, mutualités, MDPH… selon les cas de figure).

Attention : la quote-part ouvrant droit au crédit d’impôt doit être calculée après déduction de ces autres subventions. En d’autres termes, seules les sommes restant réellement à votre charge peuvent être prises en compte par le fisc (source : ANIL).

Quelques exemples concrets et anecdotes du territoire

Dans le Morbihan, la demande de ce crédit d’impôt a beaucoup progressé ces dernières années, parallèlement au vieillissement de la population. Selon les derniers chiffres de la DREES (2023), près de 10% des ménages ayant une personne âgée déclarent avoir adapté leur logement durant les cinq dernières années, et la moitié d’entre eux ont mobilisé ce crédit d’impôt ou une aide associative.

Dans les secteurs ruraux comme Camors ou Pluvigner, beaucoup de personnes hésitent à engager ces travaux, redoutant la complexité administrative ou le coût initial. Pourtant, le retour sur investissement est réel : maintenir son indépendance, limiter les risques de chute (une chute chez soi est à l’origine de plus de 80% des fractures du col du fémur chez les plus de 65 ans, selon Santé Publique France), et parfois revaloriser son logement. Des aides ponctuelles locales peuvent même se greffer au crédit d’impôt pour ne laisser qu’une charge minime.

Bonnes pratiques et conseils pour sécuriser votre projet

• Faire établir plusieurs devis : les prix et les solutions varient d’un artisan à l’autre. Comparer permet souvent d’obtenir une meilleure adaptation à ses besoins, et parfois, une économie non négligeable.
• Rester vigilant sur le choix de l’artisan : assurer-vous qu’il connaît les exigences liées au crédit d’impôt (facture conforme, équipements éligibles…). Vérifiez sa qualification.
• Anticiper les délais : le délai entre la commande, la livraison de certains matériaux spécifiques et l’installation peut atteindre plusieurs semaines, surtout en milieu rural.
• Consulter gratuitement un conseiller France Services ou un ergothérapeute : ils peuvent vous guider sur les choix techniques adaptés et les démarches à engager.
• Penser aux solutions temporaires : location de matériel, équipements amovibles… Dans certains cas, cela peut permettre de répondre rapidement à un besoin immédiat, en attendant un aménagement définitif.

Ce que réserve l’avenir : évolutions et vigilance

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité a été régulièrement ajusté ces dix dernières années. Les attentes sont fortes : avec 23% de la population bretonne âgée de plus de 65 ans en 2022 (source : INSEE Bretagne), les adaptations de logement vont devenir plus centrales. Plusieurs chantiers sont annoncés au niveau national : simplification administrative, élargissement de la liste des équipements, ou encore création d’un « guichet unique » pour mutualiser l’instruction des aides. Restez à l’écoute : vos besoins évoluent, les dispositifs aussi.

Adapter son logement, c’est s’offrir des années d’autonomie et de tranquillité : cela vaut la peine de se renseigner, de comparer, et de s’entourer des bons partenaires. Si vous avez d’autres questions pratiques, n’hésitez pas à consulter la plateforme officielle dédiée au vieillissement, ou à solliciter les points d’accueil locaux de Camors et du Morbihan.